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Autres démarches


Pli d'huissier

S'adresser à la mairie, se munir d'une pièce d'identité.

Permis de chasse

S'adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à remplir.


Recensement militaire

S'adresser à la mairie du domicile. Les filles et les garçons doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 16ème année. Se munir de la carte nationale d'identité française et du livret de famille des parents.

Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale

Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.


Extrait de casier judiciaire

Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si né à l'étranger : photocopie d'une pièce d'identité, au casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, Tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le site Internet. Pour les T.O.M., au tribunal de première instance du territoire d'outre mer où vous êtes né.

Laissez-passer

Tout comme l'autorisation de sortie de territoire des mineurs, le laisser-passer est supprimé. Il concernait les mineurs français de moins de 15 ans qui ne possèdaient ni carte d'identité ni passeport et devaient se rendre en Belgique, en Suisse ou en Italie.

Désormais, ces mineurs devront être obligatoirement munis d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Certificat de nationalité française

Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. S'informer auprès du tribunal d'instance de Pontoise, 43 rue Pierre Butin, Tél. 01 34 20 42 44, pour la liste complète des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d'identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.

Livret de famille

S'adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d'état civil, perte... s'adresser à la mairie du domicile.

Copie d'acte de naissance, mariage, décès

S'adresser par écrit à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée.

Les Français nés à l'étranger adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09, soit par minitel composer le 3615 SCEC, ou par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.


Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.


Déclaration de reconnaissance

Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né.
Donner le nom du père, de la mère, ou les deux. A partir du 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux. Que dit la loi ? À partir du 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Ils ont jusqu' au 30 juin 2006. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement.

Déclaration de reconnaissance à la naissance

Pour les parents non mariés : s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille.

Carte des communes

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